M. Jean-Michel Clément

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet, chaque année, aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale, ainsi qu’à la Délégation parlementaire au renseignement, un rapport portant sur l’action du Gouvern

À l’alinéa 9, après le mot :  « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ministre, », insérer les mots : « après avis de la commission consultative mentionnée à l’article R. 226‑2 du code pénal, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ».

Supprimer les mots : « violences lors des ».

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. »

Au début de l’article 47‑2 de la Constitution, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Parlement vote les lois d’exécution budgétaire et d’approbation des comptes de l’État avant le 30 juin de l’année suivant celle de l’exercice budgétaire auquel ils se rapportent. « La loi organique déterm

Au début du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, sont ajoutés les mots : « Le cas échéant à l’issue d’un débat d’orientation préalable en séance publique, ».

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par une loi organique, les amendements présentés par le Gouvernement et par les membres du Parlement peuvent être soumis pour avis au Conseil d’État avant leur dépôt. »

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique précise également les indicateurs, obligatoires et facultatifs, contenus dans le dispositif des projets de loi et permettant l’évaluation et le contrôle de l’application des lois.

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé : «  Art. 47‑3 . – Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat entendent chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’exécution budgétaire et d’approbation des comptes de l’État, le

L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. « À l’expiration de ce délai, si le Gouv

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé : «  Art. 51‑3 . – Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement.

L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une proposition de loi ne peut être inscrite à l’ordre du jour qu’après avoir fait l’objet, avant son examen en commission, d’un avis du Conseil d’État, saisi par le président de l’assemblée concernée. La loi précise les co

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée détermine les modalités du contrôle de la recevabilité des propositions et des amendements, après leur dépôt. »

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »

Substituer à l’alinéa 1, les trois alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

L’article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont présents lors l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand le Premier ministre décide de l’élaboration d’un projet de loi autre qu’un projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ou qu’un projet de loi relatif aux états de crise,

L’article 27 de la constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règlements des assemblées peuvent déterminer les règles de quorum applicables à la tenue de certains votes en séance. »

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance. »

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a)  Les mots : « sur le texte adopté » sont remplacés par les mots : « après l’examen » ; « b)  Après la référence : « article 43 », sont insé

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une séance par semaine est réservée... (le reste sans changement) . »

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ».

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année avenir. « Quand le Premier ministre décide l’élaboration d’un projet loi autre qu’un projet de loi

Au premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, les mots : « d’octobre » sont remplacés par les mots : « suivant le 15 septembre » et les mots : « de juin » par les mots : « précédant le 15 juillet ».

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les conditions prévues par une loi organique, les lois d’exécution budgétaire et d’approbation des comptes de l’État arrêtent le montant définitif des recet

L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées tiennent séance trois semaines sur quatre, sauf si le Gouvernement demande l’examen, par une Assemblée, de projets relatifs aux états de crise et de demandes d’auto

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le patrimoine commun de la nation. »

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l’étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l’objet d’une annulation ou lorsque l’autorité compétente n’a pas exéc

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’accès au marché du travail est accordé durant la durée d’examen de sa demande à tout demandeur d’asile, à l’exception de ceux dont la dema

Supprimer cet article.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « à un titre auquel il aurait pu prétendre compte tenu de sa situation et des documents en sa possession ».

Rédiger ainsi cet article :  L’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  Art. L. 744‑11 . – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des ra

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « que le procureur de la République en a donné l’autorisation ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Le deuxième alinéa des articles L. 311‑5‑1 et L. 311‑5‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjou

Supprimer les alinéas 32 à 37.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l’article L. 741‑1 du présent code » ; »