Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 1130 Rejeté
M. Jean-Michel Clément LTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2018· sort le 21 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en a donné l’autorisation ».
Exposé sommaire
La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Yves Daniel, Romain Grau, Brahim Hammouche, Sonia Krimi, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sébastien Nadot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.