M. Patrice Verchère

Substituer à la date : « 31 mars 2017 », la date : « 31 mars 2020 ».

À l’alinéa 5, substituer aux  mots : « au plus tard le trentième jour », les mots : « dans un délai de deux mois ».

À l’alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de cet article : « l’exercice de plus d’une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonc

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « généraux » le mot : « départementaux ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les hauts fonctionnaires et les directeurs des administrations publiques nationales, régionales et départementales. ».

Supprimer l’alinéa 28.

Compléter le titre, après les mots  « vie publique »   Ajouter :   «suite à l’affaire Cahuzac, Ministre socialiste du Gouvernement de  Monsieur AYRAULT ».

Compléter le titre, après les mots  « vie publique »   Ajouter :   «suite à l’affaire Cahuzac, Ministre socialiste du Gouvernement de  Monsieur AYRAULT ».

I. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283  quater du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l’article L. 3221‑1 du code des transports appliquent de plein droit les dispositions prévues au présent article. II. –Le prix afférent à la marchandise transportée

I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283  quinquies  » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumises à cette taxe les opérations

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « métropolitain », insérer les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ».

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283  quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit

I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283  quinquies . » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules a

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283  quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, majorent de plein dro

À l'alinéa 11, remplacer le pourcentage "10%" par le pourcentage "12,5%".

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) À la même phrase, après le mot : « intelligence », sont insérés les mots : « , de l’esprit d’entreprendre et de la démarche expérimentale ». ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et pour ce qui concerne la mission exercée au 6°, des professionnels issus des milieux économiques ».

Au 19 ème alinéa, ajouter après les mots : « milieu scolaire » , les mots : « et pour ce qui concerne les missions exercées au 5° bis et 6°, des professionnels issus des milieux économiques » .

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctio

Le dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque étudiant en dispose en amont de son orientation dans une formation supérieure. ».

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après la première occurrence du mot : « et », la fin du 1° de l’article L. 421‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « plusieurs personnalités qualifiées représentant le monde économique dont au moins un responsable d’entreprise, ».

Après l’article L. 401‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 401‑2‑1.  – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite

Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « l’insertion professionnelle et le cas échéant, une poursuite d’études supérieures adaptée au cursus initial  ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du second alinéa du même article est complétée par les mots : « ou d’un plan d’accompagnement personnalisé. ». »

Après l’article L. 311‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑3‑2  – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut ê

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le rapport annuel rend compte notamment des résultats de l’évaluation effectuée en application des articles L. 122‑1‑1 et L. 311‑1 du présent code. ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Il évalue la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements et rend compte des résultats obtenus. ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « donne un avis sur les » les mots : « émet des préconisations au regard des ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé », les mots : « une mission de service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisée ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « indispensable » le mot : « obligatoire ».

Le chapitre I er  du titre II du livre I er de la première partie du même code est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑8. – Chaque élève, étudiant ou apprenti reçoit, au cours de son cursus, une éducation à l’entrepreneuriat. ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et l’esprit d’entreprendre. ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « et 2° », les références : « , 2° et 3° ».

L’article 2  – alinéa 3 est modifié et complété ainsi :   Après les mots  « des actes mentionnés aux 1°, 2° et 3° »

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « et 2° », les références :  « , 2° et 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L’article 1 er – alinéa 11  est complété ainsi :   Après les mots « comportement défini au 1° ou 2° » est ajouté « ou 3° »

L’article 1 er – alinéa 10 est  complété ainsi :   Après les mots « un nouveau fait mentionné au 1° ou 2° » est ajouter  « ou au 3° »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Lorsque l’enfant pratique ou contraint un autre enfant à pratiquer des jeux dits dangereux tels que les jeux de non-oxygénation ou les jeux d’agression dans les établissements d’enseignement scolaire. ». II. – En conséquence, à la première

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1 er  janvier 2013; ».

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».