Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 122 Non soutenu
M. Patrice Verchère LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet alinéa peut être source d’une interprétation ambigüe. En effet, le fait que la déclaration de situation patrimoniale porte sur « les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts » est beaucoup trop vague. Aucun lien précis n’est visé et surtout il semblerait que l’on exige de la personne de déclarer un éventuel futur conflit d’intérêt, qui n’est pas certain de se réaliser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.