M. Patrice Verchère

Supprimer cet article.

À l’alinéa 106, substituer aux mots : « peut répondre » le mot : « répond ».

À l’alinéa 105, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 : « est de six ans non renouvelable, à l’exception du mandat du président de la Commission qui est de trois ans non renouvelable. »

Substituer aux alinéas 67 à 71 les sept alinéas suivants : « 1° Le président de la commission nommé par le Premier ministre après avis public des commissions des lois de chaque assemblée ; « 2° Une personnalité qualifiée nommée conjointement par les présidents des assemblées parlementaires sur p

À l’alinéa 13, après le mot : « collectives », insérer le mot : « préméditées ».

Substituer aux alinéas 27 à 30 les sept alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4.  – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires : « 1° Les chartes de parc naturel régional ; « 2° Les schémas de coh

À l’alinéa 11, après la référence : «  Art. L. 4251‑2. – », insérer les mots : « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ».

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2.  – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L.

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant : « Art. L. 4251‑2.  – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1511‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 1511‑2. – I.  – Sous réserve des dispositions des articles L. 1511‑3, L. 1511‑7 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième part

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c  ter )  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l’attractivité économique des territoires. » ; ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l’article 1586  octies . Cette fraction est fixée de la façon suivante :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l’article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 6° de l’article 1586 est abrogé ; 3° Au 3° de l’article 1599 bis , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Les commun

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice de cette compétence exclusive, la région bénéficie de l’affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014. »

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1.  – Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opéra

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé :  « Art. 23‑8‑1. – I. – Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées con

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».

Rédiger ainsi l’article unique : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 23 ‑8‑1.–  I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armée

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l’article L. 322‑2 et de la section 2 du chapitre II du t

I. – Après le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est rétabli un XII ainsi rédigé : « XII « Aide médicale de l'État «  Art. 968 E.  – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi cet article : « Les conditions de l’extension du mécanisme mis en place par le I de l’article 40 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les o

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : «  100 %  » . II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer le mot : «  Toutefois ,  ».

Remplacer l’alinéa 28 par l’alinéa suivant : « I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un conseil indiv

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l’agriculture peut autoriser, pour une durée n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d’urgence en matière de protec

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d’antibiorésistance ».

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le second alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre, si possible, sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisan

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 10° À la première phrase du quinzième alinéa du IV de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « historique », est inséré le mot : « , agronomique ». ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ».

A l’alinéa 7, la dernière phrase est ainsi modifiée : Après la troisième occurrence du mot « urbanisme », supprimer la phrase « à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ».

Il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : Ibis.- Après l’article L. 322-1 du Code rural et de la pêche maritime il est créé un article L. 322-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : « Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322-1 du présent Co

Substituer aux alinéas 8 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 323‑11 est ainsi modifié : «  a)  Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre d’associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d’u

Il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : « Le 3e de l’article L. 411-31 du Code rural est remplacé par les dispositions suivantes : Toute contravention aux obligations du preneur relevant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27 si elle est de nature à porter préjud

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « II  bis  B. – L’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitat

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « par périodes de neuf ans ». ».

Supprimer les alinéas 9 à 15.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan d’action », les mots : « une expérimentation ».

Supprimer les alinéas 35 et 36.