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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° 501 Non soutenu

M. Patrice Verchère LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c  ter )  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l’attractivité économique des territoires. » ; ».

Exposé sommaire

Dans l’objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires car il importe d’améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d’investissement d’origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l’économie française par les entrepreneurs et investisseurs étrangers.

Cosignataires

Georges Fenech, Patrice Verchère

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.