Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police · Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
Amendement n° CL15 Tombé
M. Patrice Verchère LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 26 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.