Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL271 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 31 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 26 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou lorsqu’il est établit qu’il est auteur, co-auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la délivrance d’une protection internationale »
Exposé sommaire
Amendement de précision qui interdit aux réfugiés de demander le rapprochement de leur conjoint ou de membres de leur famille lorsque ceux-ci sont les auteurs, cou-auteurs ou complices des persécutions en vertu desquelles ce réfugié a été protégé.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Luc Belot, Chantal Berthelot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.