Amendement n° CL270 Retiré

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « Le mariage doit en particulier être conforme et non nul au regard des articles 146, 147 et 180 du code civil »

Cet amendement de précision exclut les mariages forcés (articles 146 et 180 du code civil) et les mariages polygames (article 147) du droit à la réunification familiale. Il est cohérent avec l'article 55 de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui autorise la dissolution de mariages contractés à l'étranger même lorsque la loi personnelle permet les mariages forcés.