Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 207 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Pascale Crozon SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , sous trois mois, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« modification »,
rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ces décisions sont passées en force de chose jugée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’aligner les conditions et les délais imposés à l’Officier d’État Civil pour porter les modifications en marge des actes d’état civil sur celles en vigueur en matière d’adoption plénière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.