M. Bertrand Pancher

I. – À l’alinéa 32, substituer à l’année :  « 2024 » l’année :  « 2026 ». II. – À l’alinéa 36, après les mots : « alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « avant le 1 er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des

Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est consulté lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité évalue sa politique de mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 du code des transports. » ; »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « évalue » les mots :  « émet un avis ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots « ainsi que les habitants tirés au sort », les mots :  « et peut associer des habitants tirés au sort ou choisis selon une procédure déterminée localement. »

I-  1° L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux artic

Supprimer l’alinéa 5.

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ; 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑2‑1 . – 

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :  « prioritairement ». II. – Au même alinéa, après le mot : « propre »,  insérer les mots suivants : « dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « et aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ».

L’article L. 172‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent recueillir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Ils en dresse

L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’améliorati

Le titre I er  du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des risques causés à l’environnement «  Art. 415 . – Le fait d’exposer directement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux terr

Après le mot : « couvrir, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fonctionnel d’aires protégées gérées de manière efficace et adaptée, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous juridiction nationale, dont 10 % sou

Substituer au deuxième alinéa les six alinéas suivants : «  Art. L. 110‑4 . - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au mo

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « d’associations de protection de l’environnement agréées, ».

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds «  Art. L. 124‑1 . – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir u

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre »  le mot : « six ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et des externalités de ce mode de transport ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis   (nouveau) . – À partir du 1 er  janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes soumises à une autorisation d’exploitation co

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis  (nouveau) . – Au III du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret définit le cadre méthodologique de cette compatibilité. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les contrats de plan prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. » »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis  (nouveau) . – Le décret prévu au I du présent article est pris dans un délai de six mois maximum suivant la publication de la présente loi. » »

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ».

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; ».

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ».

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des département

Compléter cet article par les mots : « et la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1°   (nouveau)  L’article L. 581‑15 est ainsi rédigé : « Sont interdits la publicité dans les airs et les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou e

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la cir

Après le titre II du livre I er du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II bis   «  Plan national d’éducation à la transition écologique «  Art. L. 128‑1 . – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de l’e