Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 984 Rejeté
M. Bertrand Pancher LTet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 1 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un décret définit le cadre méthodologique de cette compatibilité. »
Exposé sommaire
Actuellement, les objectifs énergétiques établis par les SRADDET sont difficilement comparables car émanant de méthodologies et périmètres différents. De plus, en l’absence de cadre clair, les objectifs affichés ne prennent pas toujours en considération l’ensemble des énergies produites. Afin de ne pas reproduire cet écueil, cet amendement propose de prévoir dès à présent un cadre méthodologique harmonisé pour accompagner les Régions dans la révision des objectifs énergétiques des SRADDET émanant de la PPE.
Le suivi des objectifs régionaux en cohérence avec la PPE nécessite l’inclusion d’objectifs et d’indicateurs de suivi de l’ensemble des émissions (directes et indirectes), et de l’ensemble des énergies produites et consommées.
Cosignataires
Jennifer De Temmerman, François-Michel Lambert, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.