M. Guillaume Garot

L’article L. 121‑10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communication comparative sur les produits alimentaires est prohibée lorsqu’elle n’indique pas les produits entrant dans la composition des produits comparés, l’origine des produits et les conditions soci

Le I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l’exception de la durée de la convention, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I ne peut

Le I de l’article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Pour les produits alimentaires, de fixer un prix de vente abusivement bas par rapport aux coûts moyens de production, de transformation et de commercialisation. »

Après l’article L. 631‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑2-1 . - Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente de produits alimentaires aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts moyens de produ

Substituer au mot : « durable », le mot : « circulaire ».

Rédiger ainsi cet article : «  À l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».

À la fin de l’alinéa 19, subtituer aux mots :  « le 1 er juillet 2016 », les mots : « un an après la promulgation de la présente loi ».

Au début de l’alinéa 19, substituer à la référence : « IV. », la référence : « II. ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « règles », les mots : « dispositions règlementaires ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « encourt une peine de 3 750 € d’amende », les mots : « est puni d’une amende de 3 750 € ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « manquement aux dispositions du », les mots :  « non-respect de l’obligation prévue au ».

I - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Avant le 1 er juillet 2016 », les mots : « Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ». II – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « si le terme de ce délai est postérieur au 1 er juillet 2016, ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « citoyens », le mot : « consommateurs ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « passe notamment par », le mot : « comprend ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à travers », le mot : « par ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , les distributeurs », les mots : « et les distributeurs de denrées alimentaires ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lutte contre le gaspillage alimentaire ».

Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après consultation des représentants des producteurs, des industriels, des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques ».

Après l’alinéa 21 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 2° de l'article 1386-6 du code civil, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises au sens de l

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-15-5. – I. – Avant le 1 er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1

Alinéa 14, seconde phrase 1° Après les mots : sécurité sanitaire insérer les mots : des aliments 2° Après les mots : invendus alimentaires insérer les mots : encore consommables

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré une sous-section 1  bis ainsi rédigée : « Sous-section 1  bis  : Prévention des déchets alimentaires « Art

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré une sous-section 1  bis ainsi rédigée : « Sous-section 1  bis  : Prévention des déchets alimentaires « Art

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l’alimentation déf

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l’alimentation déf

Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « 1° ter A Lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire en responsabilisant et en mobilisant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage ali

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après consultation des représentants des producteurs, des industriels, des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques ».

Supprimer cet article.