Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE209 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
L’article L. 121‑10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communication comparative sur les produits alimentaires est prohibée lorsqu’elle n’indique pas les produits entrant dans la composition des produits comparés, l’origine des produits et les conditions sociales de leur production. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre une parfaite transparence sur les produits alimentaires aujourd’hui comparés seulement en regard de leurs prix respectifs. Le prix est en effet la résultante tant de la qualité des produits que des conditions dans lesquelles ils sont fabriqués.
En outre, une comparaison ainsi encadrée permettrait une meilleure sensibilisation des consommateurs à la structuration des prix et aux conséquences notamment sociales et environnementales d’une lutte toujours plus sauvage sur les prix de l’alimentation.
Cosignataires
Richard Ferrand, Guillaume Garot, Annick Le Loch, Hervé Pellois, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.