Amendement n° I-200 Retiré

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus ».

Les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés à l’article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1 er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé et actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix. Le présent amendement vise à geler la compensation par l’État de cette exonération en cohérence avec la volonté affichée par le parlement en loi de finances rectificative pour 2014 de redynamiser les dispositifs d’incitation fiscale des nouveaux ZFU - territoires entrepreneurs. Lors du débat du présent en texte en commission des Finances, il a été précisé que seulement 3,8 millions d’euros étaient compensés par l’État pour une exonération qui représente un manque à gagner de 19 millions d’euros pour des collectivités défavorisées.