Amendement n° AS167 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de fonds de garantie élargi à l’ensemble des établissements, services ou organismes en santé permettant une mutualisation du risque. Cette garantie se porte sur les risques occasionnés par les trous de garanties et les risques sériels des offreurs de service en santé.

Amendement de repli trous de garantie.