Mme Véronique Besse

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :  « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alin

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – Le B de l’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une t

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 » le montant : « 44 843 913 483 ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Provisionnement d’une enveloppe de 10 millions d’euros à destination des CCAS, répartis selon les besoins concernant la

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 » le montant : « 44 852 463 483 ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Provisionnement d’une enveloppe de 10 millions d’euros à destination des CCAS, répartis selon les besoins concernant la

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois » les mots : « être inférieure à douze ».

I. – Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis , la dernière phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, l

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies ) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. – En conséquence, à la deuxièm

Compléter l’alinéa 200 par la phrase suivante : « Chaque nouveau projet d’établissement ne pourra se faire sans consultation des citoyens domiciliés à proximité dudit projet, mais aussi des élus dudit territoire ».

À l’alinéa 78, après le mot : « accompagnés » insérer les mots : « dès lors que leur minorité est avérée ».

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire défini par l’article L. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant le

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et à la fin, les mots : « les représentants des professionnels de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 »

À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des établissements publics mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des aides financières, matérielles et militaires fournies par l’État français depuis le 24 février 2022 au Gouvernement ukrainien.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement, par l’intermédiaire du ministère des armées, remet au Parlement un rapport sur les parcours de reconversion professionnelle pour les militaires en fin de carrière.

Compléter l’avant dernière phrase de l’alinéa 63 par les mots : « , à la condition que la France garde la maîtrise de ses capacités technologiques et exportatrices ».

Le I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nulle personne figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne peut être incorporée dans ces corps de métiers. »

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « entre 2025 et 2027 » les mots : « à compter de 2025 ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La conférence nationale de l’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances ».