Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 570 Non soutenu
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 mai 2023· sort le 1 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des aides financières, matérielles et militaires fournies par l’État français depuis le 24 février 2022 au Gouvernement ukrainien.
Exposé sommaire
Eu égard aux enjeux et impacts économiques, humanitaires et géopolitiques de cette guerre en Ukraine pour la France, le Parlement doit être pleinement informé de l’ensemble des mesures de soutien actées par le Président de la République française, et de son gouvernement. Plus précisément, l’armement militaire fourni par la France à l’Ukraine sera pleinement détaillé dans ledit rapport.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.