M. Jean-Luc Warsmann

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l’infraction ».

I – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑9 est complété par deux alinéas deux alinéas ainsi rédigés : « Un répertoire recensant les biens immobiliers abandonnés, vacants ou menaçant ruine, devant faire l’objet d’une réhabilitation ou d’une démolition, lui est annexé. « C

Au premier alinéa du III bis de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, les trois occurrences des mots : « d’habitation » sont supprimées.

Après l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑3  bis , ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑10‑3  bis. - Des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les locaux à usage d’habitation destinés à la location et cla

L’article L. 581‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et à l’entretien » sont remplacés par les mots : « , à l’entretien et au démontage » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’occupant du l

« A titre expérimental, dans des départements désignés par décret, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est proposé aux personnes bénéficiaires, pour un an ou plus, de prestations d’un montant supérieur à celui de leur loyer, en application des dispositi

Après l’article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑5‑2 . – Quand, en application des dispositions de l’article L. 442‑5‑1, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation du logement est s

A la fin du troisième alinéa 2° du III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans », sont remplacés par le mot : « décennale ».

L’article 35 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « à la majorité prévue à l’article 26 » sont remplacés par les mots : « par une majorité de copropriétaires représentant au moins

Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1311-4-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1311-4-2 . – Dans les deux zones géographiques où le déséquilibre constaté entre l’offre et la demande de logements es

I. – À titre expérimental, il est créé un conseil de l’amélioration du droit applicable aux entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le conseil de l’amélioration du droit applicable aux entreprises est chargé d’é

Les demandes d’aide, de soutien ou de paiement, ou toutes autres communications, demandes ou requêtes adressées à l’administration en application de la politique agricole commune, ainsi que les documents justificatifs qui les accompagnent, peuvent, à l’initiative du demandeur et à tout moment après

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 777  bis  ainsi rédigé : «  Art. 777  bis . –  I. – Les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions en ligne directe, entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et entre frèr

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 1°  bis  La première phrase du premier alinéa de l’article L. 556‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un étranger placé en rétention en application de l’article L. 551‑1 présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 », les mots : « procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile pr

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1°  bis  Fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis ) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « pour les cas relevant des 1°, 2° à 7° et trois fois pour les cas relevant du 1°  bis  » ; ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : a)  Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; b)  La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – le début est ainsi rédigé : « L’étranger assigné à résidence en application du 1°  bis de l’article L. 561‑2 doit se pré

Avant l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au 1°, les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 » sont supprimés ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1343‑3 du code civil est abrogé. »

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer l’alinéa 6.

Le second alinéa de l’article 1158 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016‑131 du 10 février 2016, est supprimé.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence ». »

Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence » ; ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « remplacés par le mot : « ou » », les mots : « supprimés ».

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Au premier ali

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies , à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Au premier al

Supprimer cet article.

Titre IV ter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article  7   quater L’article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  aa)  Tout membre du Gouvernement ; » ; 2° Le

Titre IV ter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article  7   quater L’article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le a du I est ainsi rédigé : «  a)  Tout membre du Gouvernement et toute personne appartenant au cabinet d’un