Réforme du droit des contrats
Amendement n° CL16 Tombé
M. Jean-Luc Warsmann UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir à la notion de délai raisonnable prévu dans la rédaction initiale de l’article 1123 du code civil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.