Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° CL56 Sans sort
M. Jean-Luc Warsmann UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 »,
les mots :
« procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile prévue à l’article L. 742‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.