Réforme du droit des contrats
Amendement n° CL19 Sans sort
M. Jean-Luc Warsmann UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le second alinéa de l’article 1158 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016‑131 du 10 février 2016, est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le principe selon lequel le silence du représenté devrait valoir acceptation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.