Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° CL55 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° bis Fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.