M. Alain Tourret

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le procureur de la République » les mots :  « le juge des libertés et de la détention ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d’abonnement de l’utilisateur lorsqu’il s’agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l’utilisateur est un avocat, un magistrat, un jour

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au premier alinéa du présent article, les perquisitions mentionnées au même premier alinéa peuvent, en cas d’urgence » les mots : « les perquisitions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, en cas d’urgence, et sur autorisa

L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. »

L’article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l’importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire de la France métropolitaine, sans le consentement du titulaire de la marque, de pro

L’article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu’il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ».

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l’a été par l

Après le mot : « événements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dommageables d’une exceptionnelle gravité. »

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’urgence », les mots : « de nécessité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et puni d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie » les mots : « aux intérêts fondamentaux ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie », les mots : « aux intérêts fondamentaux »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et puni d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; »

A l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « , par une décision motivée, »

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots : « d’urgence », les mots : « de nécessité »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze », les mots : « vingt-et-un »

Après les mots : « d’événements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dommageables d’une exceptionnelle gravité. »

L’article 36 de la Constitution est abrogé.

I. – Après le 9° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies -0 A dont l'activité relève du secteur numérique et remplissant les conditions de ce même article, dans des con

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « L’exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l’objet d’une saisine préalable pour avis du conseil de discipline. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du jour où l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction » les mots : « de la prise de décision individuelle de sanction par l’administration ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l’autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d’avoir manqué gravement à ses obligations. »

Supprimer l’alinéa 9.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. »

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «  e  bis )  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personn

I. – À l’alinéa 13, après la référence : « III. - » insérer les mots : « Par dérogation au 1° du I, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence : « IV. – » insérer les mots : « Par dérogation au I, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 : « VII. – Un déc

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d’État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l’article 25 quater  ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues au présent article conformément aux dispositions du V de l’article 4 et des articles 6, 7 et 10 de la loi n° 2013‑907 du 11 

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le 5° du I de l’article 20, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. »

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « il » est remplacé par la phrase et les mots : « l’accès au grade supérieur peut être subordonné à l’occupation d’un

Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à compter du 1 er janvier 2016.

Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1 er janvier 2016.

Le chapitre V de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « Notation » est remplacé par le mot : « Évaluation » ; 2° L’intitulé de la section I est ainsi rédigé : « Section 1 : É

Le second alinéa de l’article 78 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , sur décision motivée de l’autorité territoriale. Cette décision est consultable par l’ensemble des agents de la coll

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou incomplet ».

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d'un an ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « limitée », les mots : « d'un an renouvelable une fois  ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou incomplet ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ».

Supprimer l’alinéa 4.

A près l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « 3° bis Au premier alinéa du I de l’article 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions énumérées au 4° et au 8° de l’article 11 ».