Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 59 Rejeté
M. Alain Tourret RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 9 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« grave à la vie »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.