Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 49 Rejeté
M. Alain Tourret RRDPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le 5° du I de l’article 20, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de lui donner une compétence consultative sur les projets de textes relatifs à la déontologie et la transparence de la vie publique.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.