Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL39 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« , par une décision motivée, »
Exposé sommaire
L'article 2 du projet de loi ne prévoit pas de déchéance automatique mais il est indispensable, dans une question aussi grave que celle de la nationalité, que l'individu susceptible d'être déchu de sa nationalité, connaisse exactement les motifs de cette déchéance, motifs qui doivent être d'autant plus explicites que la déchéance n'est pas de plein droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.