M. Alain Tourret

I. –  Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. 9‑1 A.  – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mou

À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « présent » le mot : « même ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « et » les mots : « des délits mentionnés ».

À l’alinéa 10, substituer aux références : « 222‑12 et 222‑29‑1 » les références : « 222‑29‑1 et 227‑26 ».

« I. - L’imprescriptibilité de l’action publique des crimes réprimés par le livre IV  bis du code pénal, telle qu’elle est prévue au sixième alinéa de l’article 1 er de la présente loi, s’applique aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. « II. - L’imprescriptibilité des peines pr

À l’alinéa 12, substituer aux références : « au premier alinéa de l’article 8 et aux articles » la référence : « aux articles 8 et ».

À l’alinéa 10, substituer aux références : « premier et dernier alinéas de l’article 7 et aux articles » la référence : « articles 7 et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’article L. 212-37 est ainsi rédigé : ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 85 est supprimée ; ».

A l’alinéa 4, supprimer la référence : « livre IV du ».

I. À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « code », insérer les mots : « , lorsqu’ils

A l’alinéa 22, substituer aux mots : « en présence soit d’un obstacle de droit, soit d’un obstacle de fait insurmontable, rendant » les mots : « lorsqu’un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable rend ».

A l’alinéa 19, substituer aux mots : « en cas d’infraction occulte ou dissimulée, la prescription » les mots : « le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée ».

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’exercice des poursuites » les mots : « la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 22.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les deux premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsque des personnes, auteurs ou complices, ne sont pas visées par l’un des actes mentionnés à ces mêmes alinéas ou en cas d’infractions connexes. ».

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. ».

Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 : « le délai de prescription de l’action publique, lorsqu’ils ont les mêmes finalités, les actes qui émanent de la personne exerçant l’action civile et les plaintes de la victime déposées auprès d’un service

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16 : « Sans préjudice des autres causes d’interruption prévues par la loi, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par … (le reste sans changement)  ».

A l’alinéa 12, substituer aux mots : «  réprimés par le  » les mots : « mentionnés au ».

A l’alinéa 12, substituer aux références : «  aux articles   706 ‑ 16 et 706 ‑ 26 du présent code,  » les mots : « à l’article 706‑16 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 421‑2‑5 du code pénal, et à l’article 706‑26 du présent code, des délits mentionnés ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « commis sur des mineurs » les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑12 et 222‑29‑1 du code pénal, ».

I. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « pénal », insérer les mots : « et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « et au livre IV bis du code pénal »,

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « commis sur des mineurs » les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par vingt années révolues ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 225‑5-1.  – Les décisions prises en application des articles L. 224‑1, L. 225‑2 et L. 225‑3 sont de nature, en principe et par elles-mêmes, à créer une situation d’urgence. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l’a été par l

À l’alinéa 3, après le mot : « raisons », insérer les mots : « réelles et ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « seize à ».

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du t

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « autrement composée » les mots : « composée de magistrats n’appartenant pas au ressort de la Cour d’appel de Paris ».

L’article 706‑15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’elle bénéfici

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’elle bénéfi

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III de l’article 706‑56 est abrogé ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu’il apparaît qu’elles ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de six mois. « Il est dressé procès-verbal de l

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « risque », insérer le mot : « sérieux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l’article 706‑90 et le 4° de l’article 706‑91, les décisions doivent être motivées. » ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l’exercice des droits de la défense. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « instruction », insérer les mots : « et après un débat contradictoire avec le bâtonnier ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il est prévu un recours du bâtonnier auprès du juge des libertés et de la

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 92 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , et en informe obligatoirement l’avocat de la personne perquisitionnée. »

L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 63‑4‑1 . – À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant dernier alinéa de l’article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le cert

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Après le troisième alinéa de l’article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d’un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s’il existe préalablemen

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personne faisant l’objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette personne doit obligatoirement être assistée d’un avocat. »

Après le mot : « moment », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l’avocat de son choix. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne ch

I. – L’article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ou du Conseil national des barreaux, il est r

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 225‑5‑1.  – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer à tout moment la mainlevée ou la modificatio