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Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Amendement n° 198 Sans sort

M. Alain Tourret RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 février 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix et du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63‑3. »

Exposé sommaire

Amendement de repli par rapport à l’amendement n°197. La personne faisant l’objet d’une retenue doit être informée de la durée maximale de la mesure dressée à son encontre et a droit, outre celui de faire prévenir une personne de son choix, d’être examinée par un médecin.

Cosignataires

Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.