Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 194 Adopté
M. Alain Tourret RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« sérieux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux pour justifier la nécessité d’une telle perquisition.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.