Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 85 est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.