M. Pascal Terrasse

Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret, dans la limite de l’objectif national fixé ch

II – Il est ajouté un nouveau dernier alinéa ainsi rédigé :   «  Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L.313-1-1 ».

I- La dernière phrase du 6° et les 7° et 8° sont supprimés

I- Au nouveau c), le quatrième alinéa du III est supprimé. II- Au nouveau c), la dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. III- Au b) du 4°, les mots : « inférieure au seuil prévu au I de l’article L.313-1-1 », sont supprimés.

I- Au nouveau c), au deuxième alinéa du III, après le mot « projets », sont ajoutés les mots :  « d’extension »

I- Au nouveau c), le 5 ème alinéa est ainsi rédigé : « les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L.312-1 ».

I- Au nouveau c), au deuxième alinéa du II, après le mot « opérations », les mots : « d’extension et », sont ajoutés. Et les mots :  «si elles n’entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I », sont supprimés.

I- Au nouveau b) les mots : « à l’exception du seuil mentionné au deuxième alinéa et du seuil mentionné au cinquième alinéa du II, qui le sont par décret » sont supprimés.

L’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prennent en compte les res

La première phrase de l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil général ». 2° Au 3°, après le mot : « général », sont insérés l

Au premier alinéa de l’article L. 313‑8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑19 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent : « - des dépôts de g

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés p

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter À la fin de l’article L. 441‑3 les mots : « représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « directeur général de l’Agence régionale de l’hos

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « , conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑9‑1.  – Les services de soins infirmiers à domicile et les services d’aide et d’accompagnemen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier. ».

Il est rétabli un 6°) à l’article L.313-11-1 ainsi rédigé :   6° les missions d’intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d’éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d’aide a

Les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent les 7°, 8°, 9° et 10°.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure. ». »

Après le mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 de la grille nationale me

L’article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’arti

I. – L’article L. 361‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est abrogé. 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « IV – Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l’article L. 475‑5, les services m

Section 4 : « Habitat regroupé solidaire » Le titre 1 er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Habitat regroupé solidaire. «  Art. L. 316‑1. – Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du

Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est insérée une section 1  bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plates-formes coopératives de services territorialisés « Sous section 1 « Plates-formes coopératives de services territor

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314‑3‑1 » les mots : « des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux a

I- Au premier alinéa de l’article L.233-2 et au 1° de l’article L.233-4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1)   II- Au a) du2° de l’article 4,  ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1)   III- Au 2° de l’article L.14-10-10, les mots : « 1° et 5° », sont remplacés par les

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  a)  Pour les personnes âgées, ces charges comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233‑1 pour 26,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1°  bis de l’article L. 14‑10‑4 ; ». II.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 569  I. Chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin de garantir l’intégrité de l’identifiant, celui-ci est imprimé ou apposé de façon inamovible et indéléb

À l’alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ».

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « La constitution d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier n’ouvre pas le droit à l’exercice de l’opposition prévue à l’article L. 422‑13 du code de l’environnement. ».

Supprimer l’alinéa 102.

Supprimer l’alinéa 101.

Supprimer l’alinéa 98.

Supprimer les alinéas 94 et 95.

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ».

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 31.

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants de

À l’alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 43 par les mots : « de loups ».

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ».

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ».

L’alinéa 29 est complété, après les mots « de la faune sauvage », par les mots : « sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425-2 et L. 425-5 du code de l’environnement. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. ».

L’alinéa 31 est complété comme suit : après le mot « interdépartementales », il est ajouté les mots « ou régionales ».

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d’une faune sauvage riche et variée dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; ».

L’article L. 931‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « intégralement » est supprimé. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le premier cas, l’union garantit les engagements ou couvre les r