Amendement n° 74 Sans sort

I. – L’article L. 361‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est abrogé. 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « IV – Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l’article L. 475‑5, les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312‑1 gérés par un établissement ou un service relevant des 6° et 7° de ce même article ou de l’article L. 313‑12, bénéficient d’un forfait annuel. « Ce forfait annuel est calculé sur la base des dépenses constatées et acceptées lors du dernier exercice clos. « Le financement de ce forfait annuel est réparti entre les différents financeurs visés aux 1°, 2° et 3° du I du présent article ; « Les modalités d’application du présent IV sont fixées par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le financement actuel des préposés aux majeurs protégés dans les EHPAD publics est de fait supporté par tous les résidents et l’aide sociale départementale Les mesures de protection juridique des majeurs protégés (tutelles et curatelles) dans les établissements privés sont assurées par des associations ou des personnes physiques autorisées et habilitées par l’État. Dans les établissements publics de plus de 80 lits, elles doivent être assurées par un « préposé » ; ce dernier est un salarié. Les frais de fonctionnement de cette prise en charge sont imputés dans les dépenses afférentes à l’hébergement et donc à la charge de l’aide sociale et des autres résidents alors que ces mesures juridiques sont normalement à la charge de l’État et des organismes débiteurs de prestations sociales. Il est donc nécessaire de faire financer cette activité dans le cadre du droit commun de la protection juridique des majeurs. Le faible nombre de préposés dans les EHPAD publics permet de prévoir la prise en charge de ce forfait par redéploiement dans le cadre des crédits prévus dans le PLF (BOP 106 familles vulnérables).