Amendement n° 91 Sans sort

I- Au nouveau c), au deuxième alinéa du II, après le mot « opérations », les mots : « d’extension et », sont ajoutés. Et les mots :  «si elles n’entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I », sont supprimés.

La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes.   Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures par ailleurs inadaptées à ces cas d’espèce.   Des appels à projets dans ces catégories qui ne peuvent être que très ciblés vont créer une insécurité juridique vis-à-vis de règles de mise en concurrence.   Cet amendement tend à répondre à cette situation en allant dans le sens de la simplification.