M. Pascal Terrasse

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1 er  janvier 2017. »

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l’article L. 141‑12, les mots : « sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin of

I. – À l’alinéa 14, substituer au montant : « 45 000 € » le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et

I. – Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'alinéa 1 et à la première phrase du huitième alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La p

I. – L’article 69 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 57

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Substituer aux alinéas 1 à 21 les deux alinéas suivants : « I. – L’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. « I bis. – Une concertation est mise en place entre le ministère de l’économie, les parlementaires, les représentants des profe

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recett

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au 1° du I de l’article 199  terdecies ‑0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « V. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199  terdecies -0 A, ». « V. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code g

À l’alinéa 68, supprimer les mots : «  c du ».

I. – Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : «  iv) Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d’énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Méga

I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention

I. – Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Les entreprises redevables de la taxe carbone font l’objet d’un remboursement de celle-ci. Les modalités de remboursement seront fixées par décret un mois après la publication de la loi. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d’orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’Académie nationale de médecine, hors

À l'alinéa 3, après le mot : « fonctionnelle » insérer les mots : « , dans l’acception de ses trois axes relatifs à la saisie de l’information visuelle, à l'organisation du geste visuo-guidé et à la part visuelle de la communication, ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l’utilisation du mécanisme d’achat à terme de devises utilisé depuis 2006, et un bilan du recours à la réserve de précaution, pour couvrir les risques de ch

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l’utilisation du mécanisme d’achat à terme de devises utilisé depuis 2006, et un bilan du recours à la réserve de précaution, pour couvrir les r

I. – Le second alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être ass

I. – Le second alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières constatées entre établissements pu

I. – La première phrase du C de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e

Le 1° du I de l’article 210‑0-A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Une ou plusieurs associations absorbées relevant de l’article 206‑5 du présent code, transmettent par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, à une a

I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le ca

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le ca

I. – L’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après l’année : « 1901 », sont insérés les mots : « les fondations reconnues d’utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique » ;

I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis V, ainsi rédigé : « I. – Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312-1 du cod

Au premier alinéa de l’article 790 I du code général des impôts, les mots : « permis de construire a été obtenu » sont remplacés par les mots : « acte de vente a été signé. ».

Compléter l'alinéa 129 par les mots : « ainsi que les critères d’attribution aux établissements ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er juillet 2016 ».

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « Une instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins, associant notamment des représentants des fédérations hospitalières, des professionnels de santé et des usagers, est instaurée dans chaque région. « Elle est consultée sur

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « observations », insérer les mots : « , auxquelles est joint l’avis de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’avis de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement sur la proposition de contrat est requis ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « L’avis de la commission médicale d

L’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité de médecine correspond à des critères définis par décret en Conseil d’État, en fonction des conditions d’emploi du personnel médical, en cohére

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé sont assimilées, pour l’accès aux données de santé issues des travaux menés au titre du I et du II du premier article, à des organismes d’intérêt général qui conc

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « observations », insérer les mots : « et après avoir recueilli l’avis de la fédération hospitalière représentative concernée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.

À l’alinéa 5, après le mot : « coûts », insérer les mots : « , y compris les coûts de toute nature qui peuvent être mis à la charge des patients au cours de leur prise en charge, ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat pour les objectifs et stipulations qui concernent leur pratique médicale ».

À l’alinéa 132, après le mot : « santé », insérer les mots : « mentionnés aux a , b et c de l’article L. 162‑22‑6 du même code ».

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 6° À la compensation des surcoûts supportés par l’employeur au titre des écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale, lorsque les obligations du service public hospitalier et l

Après l’alinéa 125, insérer les deux alinéas suivants : « D. – Jusqu’au 1 er mars 2022 au plus tard, les tarifs mentionnés au 1° de l’article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale sont différenciés s’agissant des établissements privés relevant du d de l’article L. 162‑22‑6  du même code et qu

Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots : « notamment en fonction des conditions d’emploi du personnel médical ».

Compléter l’alinéa 68 par les mots : « ainsi que les critères d’attribution aux établissements. »

I. – À l’alinéa 37, après le mot : « spécialisés », insérer les mots : « et les ateliers d’appareillage intégrés aux établissements de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 56, après le mot : « spécialisés », insérer les mots : « et d’ateliers d’appareillage intégrés ». III. – En

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Par dérogation aux I et II de l’article L. 314‑7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services. Il fixe les modalités d’affectation des résultats en l

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu’il intègre des établissements et services relevant du  b du 5° du I de l’article L. 312‑1. » II. – En conséque

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « au b du 5° » les références : « au 3°, au b du 5°, au 6° ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « et au 7° », les références : « , au 7° et au 9° ».