Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-41 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2015· sort le 13 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 790 I du code général des impôts, les mots : « permis de construire a été obtenu » sont remplacés par les mots : « acte de vente a été signé. ».
Exposé sommaire
Il existe actuellement beaucoup de programmes immobiliers en cours de construction dont la commercialisation est difficile. Pour relancer le domaine du bâtiment, il faut prendre des mesures avec un impact très rapide. Cet amendement permettrait de faciliter la finition des programmes actuels, et ainsi de redonner rapidement du travail aux entreprises du bâtiment.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.