Amendement n° 370 Non soutenu

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « observations », insérer les mots : « et après avoir recueilli l’avis de la fédération hospitalière représentative concernée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.

Ses propositions tiennent simplement à des souhaits d’ajustement : Intégrer plus nettement les fédérations hospitalières représentatives pour contribuer à la régulation du dispositif : en effet, il peut y avoir d’excellentes raisons ponctuelles de ne pouvoir participer à une étude nationale de coût (mutation du système informatique, départ d’un professionnel-clé, etc…).