Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 264 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 1 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À l’alinéa 68, supprimer les mots :
« c du ».
Exposé sommaire
L’équilibre du texte proposé est global. Il n’est pas envisageable économiquement d’imposer le taux normal de CSPE aux gros consommateurs.
Le projet de loi prévoit que tant que l’accord de la Commission européenne n’est pas obtenu le tarif normal de la CSPE s’appliquera à tous.
L’amendement prévoit de subordonner l’application de la réforme à l’accord de la Commission européenne sur le tarif allégé. Ainsi, l’application de l’ensemble des dispositions concernant la CSPE serait subordonnée à l’accord de la Commission sur le tarif allégé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.