M. Guy Teissier

Supprimer l'alinéa 8.

À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « tourisme » insérer les mots : « ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ».

À la fin de l’alinéa 36, substituer à la date :  « 1 er janvier 2023 »  la date :  « 1 er juillet 2022 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés pa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de ferm

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’obje

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « de lutte contre le séparatisme ».

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1  ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a)  Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, »

I.– L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées à partir du 1 er juillet 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rura

Supprimer l’alinéa 11.

Après le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 64, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ».

Supprimer l’alinéa 25.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. »

Supprimer l’alinéa 28.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés sont détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. »

Supprimer l’alinéa 23.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 22 : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. »

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une as

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑2‑1 . – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme, tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En consé

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «  Art. 310 A . – Nul n’a de droit à l’enfant. »

Supprimer l’alinéa 16.

A l’alinéa 16, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».

Supprimer l'alinéa 13.

A l’alinéa 13, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».