M. Guy TeissierLR· Séance publique· déposé le 5 octobre 2020· sort le 8 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 er ter propose de supprimer le délai légal de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable.
Ce délai de réflexion n’est en aucun cas une entrave à l’IVG, mais il permet à la patiente de ne prendre une décision précipitée pour effectuer une IGV, qui est un acté loin d’être anodin.
Le présent amendement vise donc à conserver le délai de réflexion existant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.