Amendement n° 1895 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑2‑1 . – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme, tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, a accès à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent chapitre. »

Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels, en cas d'infertilité dans un but thérapeutique.