M. François Sauvadet

L’article 1 er de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 : «  Effectif du conseil régional Département Nombre d’élus par section départementale 96 Meurthe-et-Moselle 18 Meuse 6 Moselle 26

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 3 millions 50 3 millions et plus 60  ».

Le premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « consultation » est remplacé par le mot : « avis » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de

Le premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ainsi que du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et de celui qui perdrait ce statut. ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « Champagne-Ardenne et ».

I - Rédiger ainsi cet article : Le tableau n°7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau suivant : Région Effectif du conseil régional Département Nombre d’élus par section départementale Alsace-Lorraine 96 Meurthe-et-Moselle

Supprimer les alinéas 2 à 5, 12, 17 à 23 et 27

I - Rédiger ainsi l'alinéa 4 Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ainsi que du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils municipaux des communes qu

I - Rédiger ainsi l'alinéa 7  : - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine II - Supprimer l'alinéa 4  III - A l'alinéa 10 supprimer les mots "et Picardie"

L’alinéa 1 de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après avis conforme des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis d

L’alinéa 1 de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après avis des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un dé

L’alinéa deux de l’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 3 millions 50 3 millions et plus 60

L’article 1 er de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : «  I. –  Les professionnels exerçant les activités de production forestière au sens de l’article L. 722‑3 du code rural... (le reste sans changement )  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Ces données leur sont communi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d’une durée supérieure ou égale à dix ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Sous réserve de la disposition prévue au II, l’activité... (le reste sans changement) ».

Substituer aux alinéas 58 à 65 l’alinéa suivant : « 5° Le 2° de l’article L. 341‑6 est abrogé. » ; ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après la dernière occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , des représentants professionnels ».

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d’échec, le ministre chargé de l’agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d’acquérir un diplôme de l’enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le présent article est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°       du      d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ».

Supprimer les alinéas 48 et 49.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et saisonnière » sont supprimés ; « 2° Après la même phrase, sont insérées deux ph

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – L’importance minimale requise mentionnée au I n’est plus atteinte si, durant cinq années consécutives, le revenu professionnel de la personne est inférieur au tiers de l’assiette forfaitaire mentionnée à l’article L. 731‑16 applicable aux

Compléter l’alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l’autorisation d’exploiter est accordée par l’autorité administrative, elle est conditionnée à l’acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d’entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans u

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après les trois dernières occurrences du mot : « environnement, », sont insérés les mots : «  l’agriculture, ». ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d’exploitation de ces vignes, l

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 643‑3‑2.  – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire,

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 665‑6.  – Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D’adapter ».

I. – Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métier

Après le mot : « interprofessionelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement, sous réserve de justifier d’un critère d’implantation sectorielle. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces seuils obligatoires peuvent être réévalués à la baisse en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : «, ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d’affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’ouvrir le droit, pour une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° de l’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche m

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. L. 631-29 . - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesque

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne peut excéder un délai de trois mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d’un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux condit

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II  quater . – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ».

Après le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur répondant aux

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ».

Le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et les produits issus des circuits courts garantissant la proximité géographique entre producteurs et transformateurs » ; 2° À la seconde phrase,

Supprimer l’alinéa 1.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d’échec, le ministre chargé de l’agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d’acquérir un diplôme de l’enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. »