M. François Sauvadet

I. – Le livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la section 11 du chapitre II du titre I er , il est inséré une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’enseignement des institutions, de l’histoire et du fonctionnement de l’Union européenne «  Ar

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État précise les usagers de l’eau qui contribuent au financement des agences de l’eau pour assurer ces nouvelles missions dans le cadre de cette extension d’intervention. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les deux premiers collèges élisent un président et trois vice-présidents, qui représentent le premier collège et chacun des trois sous-collèges du deuxième collège. Le président peut être élu parmi les membres du pr

I. – Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « IX  bis. -  L’article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

L’article L. 420‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l’article L. 110‑1 et ils participent par... (

À l’alinéa 4, après le mot : « instance », insérer les mots : « de représentation sociétale ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivants : « et s’assure que les sciences du vivant et les sciences humaines bénéficient d’une représentation équilibrée. La transparence exige que chacun des experts désignés indique au conseil les structures et associations environnementales auxque

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 427‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts proté

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d’usages ».

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de : « 1° L’État, de ses établissements publics et des col

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre I er du livre IV du même code est complétée

Supprimer l'alinéa 33.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. »

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation » les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable ».

Le 2° du III de de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, en vertu duquel l’utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu’elle soit durable, est un instrument important au service

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. »

« I.   A la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article L. 420-1, avant les mots «  Ils participent de ce fait  », supprimer le mot «  ils  » et insérer les mots suivants : « A ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l’article L.

À l’alinéa 4, après le mot : « instance », insérer les mots : « de représentation sociétale ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivants : « et s’assure que les sciences du vivant et les sciences humaines bénéficieront d’une représentation équilibrée. Chacun des experts désignés indique au conseil les structures et associations environnementales auxquelles il appartient et pr

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 427‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts proté

Supprimer cet article.

L’alinéa 2 est complété par les mots suivants : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers »

L’alinéa 4 est complété comme suit :   Après les mots « du preneur » sont ajoutés les mots « et autres détenteurs de droits et d’usages » .

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. »

Après l’alinéa 6, il est ajouté un alinéa 6 bis ainsi rédigé :   « 6 bis Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. A ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de :   1°) l’Etat, de ses établis

I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1 er Organisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvag

« I.   Dans le 6° du texte proposé par cet article pour l’article L. 131-9 du code de l’environnement, sont supprimés les deux premiers alinéas. »

Compléter l’alinéa 22 in fine par la phrase : « cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers ».

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.

A l’alinéa 2, remplacer les mots « à sa demande » par les mots « à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation » les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable ».

Le 2° du III de de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel l’utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu’elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, parce que les

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la même phrase du même alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société ».