Amendement n° 1604 Rejeté

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces seuils obligatoires peuvent être réévalués à la baisse en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. ».

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissance des interprofessions avec le règlement européen de l’OCM unique. Elle prévoit également que « s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’interprofession en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution, elle est regardée comme représentative si elle représente, pour chaque secteur d’activité, deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée ». Néanmoins, aucune disposition n’est prévue en cas de refus des organisations syndicales d’intégrer l’interprofession, alors même qu’un tel refus pourrait empêcher l’interprofession de remplir cette obligation de représentativité (seuils non atteints) et ainsi, la priver de son statut et lui ôter toute possibilité de voir ses accords étendus par le gouvernement. Cet amendement vise donc à renforcer la protection du statut des interprofessions et éviter tout blocage de leur fonctionnement, en prévoyant un assouplissement de la réglementation en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales de participer à leur gouvernance.