Amendement n° 1624 Sans sort

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – L’importance minimale requise mentionnée au I n’est plus atteinte si, durant cinq années consécutives, le revenu professionnel de la personne est inférieur au tiers de l’assiette forfaitaire mentionnée à l’article L. 731‑16 applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité lorsque cette personne met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole. ».

Le critère de revenu professionnel minimum posé comme condition pour atteindre l’activité minimale d’assujettissement constitue une avancée très positive du projet de loi. Toutefois, ce critère de revenu devrait être systématiquement pris en compte, et se cumuler soit avec la surface minimum d’assujettissement, soit avec le temps de travail. Tel est l’objet du présent amendement. Pour y parvenir, le seuil de l’assiette forfaitaire proposé paraît trop élevé pour rendre ce critère systématique et cumulatif. Afin de pallier cette difficulté, il s’agit ici d’intégrer la notion de revenu suffisant et pérenne comme condition pour le maintien de l’activité minimale d’assujettissement. A cette fin, il est créé un plancher de revenu minimal en dessous duquel l’AMA n’est plus atteinte, si le revenu est inférieur à ce plancher pendant cinq années consécutives.