Amendement n° 322 Non soutenu

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les deux premiers collèges élisent un président et trois vice-présidents, qui représentent le premier collège et chacun des trois sous-collèges du deuxième collège. Le président peut être élu parmi les membres du premier comme du deuxième collège. Les vice-présidents ne peuvent appartenir ni au collège, ni au sous-collège auquel appartient le président. ».

L’article 17 ter du projet de loi modifie l’article L 213‑8 du code de l’environnement (article relatif à la constitution des comités de bassin). Le Sénat a modifié cet article pour replacer la composition des comités de bassin dans leur structure actuelle. Par contre, il modifie la désignation des Vice-Présidents. Cette modification implique que le Président soit élu parmi les représentants des collectivités, et non plus parmi les membres des 1 er et 2 ème collèges. En effet, la désignation d’un Président parmi les personnes qualifiées (cas du CB Rhin-Meuse), et l’application du texte tel que voté par le Sénat, entrainerait la nomination des VP dans les 3 sous-collèges du collège des usagers. Les élus ne seraient donc plus représentés à la présidence ou vice-présidence, à moins d’élire 4 vice-présidents. Ce que ne prévoit pas la loi. Le cadre actuel prévoit que les 2 premiers collèges du comité de bassin élisent un Président et 3 Vice-Présidents. Il est essentiel de garder un caractère démocratique à ces élections en permettant à tous les acteurs des 1 er et 2 ème collèges de s’exprimer sur le choix de leurs présidents et vice-présidents.