Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 896 Retiré
M. Mansour Kamardine LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 6 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Après l'alinéa 34
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.
Cosignataires
Ramlati Ali, Thibault Bazin, David Lorion, Raphaël Schellenberger, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.