Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 897 Rejeté
M. Mansour Kamardine LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1 er juillet 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1 er juillet 2024.
Cosignataires
Ramlati Ali, Thibault Bazin, David Lorion, Raphaël Schellenberger, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.