Mme Agnès Firmin Le Bodo

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « places »,  les mots  « personnels concernés en équivalents temps plein ».

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – À compter du 1 er  janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’art

I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécuri

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – La section 2 du chapitre 3 du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la fin du 1° de l’article L. 423-6, les mots : « administrative au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs » sont remplacés par

I. – Après le III de l’article 39  decies C du code général des impôts, il est inséré un III  bis A ainsi rédigé : « III  bis A. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés : « 1° de 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 6

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêt, », sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine publi

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre : « visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , de conditions d’accès et de qualité de service des » les mots : « et de conditions d’accès aux ».

I. – Après la première occurrence du mot :  « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 1° Crime de meurtre

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2031 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Afin de renforcer l’incitation au travail, les paramètres de la prime d’activité pourront, par l’ordonnance prévue à l’article

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation adulte h

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans des conditions déterminées par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles et précise les critères de d

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1511‑1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 11

À l’alinéa 7, après la référence :  « article 244  quater  », insérer le mot : « C ».

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1 er  janvier 2026 et l’article 244  quater du code général des impôts abrogé. »