Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 787 Sans sort
Mme Agnès Firmin Le Bodo HORet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Xavier Albertini, Paul Christophe, Jean Moulliere, Naïma Moutchou
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.